Loi pinel : quel plafond de ressources locataire en 2024 ?

Pour louer un appartement éligible au dispositif fiscal prévu par la loi Pinel, en plus des conditions que le propriétaire du bien doit respecter, il faut que le locataire ne dépasse pas les plafonds de ressources fixés par l’administration fiscale.

Quels sont ces seuils de revenus à ne pas dépasser pour l’année 2023 ?

Quels sont les critères du barème des plafonds de ressources Pinel ?

La barème des revenus à ne pas dépasser par les locataires en loi Pinel est réévalué chaque année par l’administration fiscale afin de refléter l’évolution du coût de la vie.

Pour définir les plafonds de ressources en vigueur pour une année donnée, l’administration fiscale utilise  trois critères.

• Le revenu fiscal de référence : ce sont les revenus annuels déclarés par le locataire à l’année N-2 c’est à dire le revenu de référence de l’année 2020 pour un bail établi en 2023.
• La composition du foyer fiscal : c’est la situation familiale du locataire.
• La zone territoriale où se situe le logement mis en location.

Ces trois critères garantissent que le barème des plafonds de ressources des locataires sont adaptés à la réalité du marché locatif de chaque commune de métropole et d’outre-mer.

👉 Quels autres critères votre locataire Pinel doit-il respecter en 2023 ?

Les zones géographiques Pinel

Le système de zonage du territoire est un système qui permet de refléter le niveau de déséquilibre du marché locatif à un endroit donné. Le territoire est divisé en 5 zones de tension immobilière qui mesure le déséquilibre entre l’offre locative disponible sur le marché et la demande de logements à louer.

Ces 5 zones sont les suivantes :

• La zone A bis est la zone de tension immobilière la plus forte du territoire. Les loyers y sont très élevés. Le besoin de logements y est élevé. Il s’agit de Paris et de plus de 70 communes d’Île de France.
• La zone A est une zone de tension immobilière forte sans être aussi tendue que la zone A bis. Il s’agit, entre autres, de communes de la petite et de la grande couronne parisienne ainsi que des villes de la côte d’Azur
• La zone B1 est une zone tendue. Les loyers y sont relativement élevés. L’offre sur le marché locatif y est insuffisante en regard de la croissance de la population. Ce sont essentiellement des communes de plus de 200 000 habitants et les départements d’outre-mer.
• La zone B2 est une zone détendue malgré des loyers assez élevés mais pas suffisamment pour être en zone A bis, A ou B1. Ce sont essentiellement des communes de plus de 50 000 habitants appartenant à de grandes agglomérations.
• La zone C est une zone non tendue. L’offre locative y est suffisante en regard de le croissance démographique. Les tarifs des loyers y sont corrects.

Les biens immobiliers en zones A, A bis et B1 peuvent profiter du dispositif de la loi Pinel. Pour les zones B2 et C, le dispositif de la loi Pinel n’est pas applicable sauf en cas d’agrément préfectoral.

Le site service-public.fr permet de connaître le zonage ABC de toutes les communes de métropole et d’outre-mer.

Quels sont les plafonds de ressources pour un locataire seul ?

Les ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour une personne seule pour un bail signé en 2023 sont les suivants:

• En zones A bis et A : 41 855 €
• En zone B1 : 34 115 €
• En zone B2 : 30 704 €

Quels sont les plafonds de ressources pour un couple de locataires ?

Pour l’administration fiscale, peu importe la situation maritale du couple, marié, pacsé ou concubinage, la ligne du barème concernant le plafond de ressource d’un couple est celle des revenus d’un couple, sans ou avec enfants suivant la situation.

Les ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour un couple sans enfant pour un bail signé en 2023 sont les suivants:

• En zones A bis et A : 62 555 €
• En zone B1 : 45 558 €
• En zone B2 : 41 001 €

Quels sont les plafonds de ressources pour un couple de locataires avec un enfant ?

Les ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour un couple avec un enfant pour un bail signé en 2023 sont les suivants:

• En zones A bis : 82 002 €
• En zone A : 75 194 €
• En zone B1 : 54 785 €
• En zone B2 : 49 307 €

Quels sont les plafonds de ressources pour un couple de locataires avec deux à quatre enfants ?

Pour chaque enfant supplémentaire jusqu’au quatrième, les ressources maximales sont majorées comme suit :

• En zones A bis :
  • Pour 2 enfants : 97 904 €
  • Pour 3 enfants : 116 487 €
  • Pour 4 enfants : 131 078 €
• En zone A :
  • Pour 2 enfants : 90 070 €
  • Pour 3 enfants : 106 627 €
  • Pour 4 enfants : 119 897 €
• En zone B1 :
  • Pour 2 enfants : 66 139 €
  • Pour 3 enfants : 77 805 €
  • Pour 4 enfants : 87 685 €
• En zone B2 :
  • Pour 2 enfants : 59 526 €
  • Pour 3 enfants : 70 025 €
  • Pour 4 enfants : 78 917 €

Majoration des plafonds de ressources des locataires à partir du cinquième enfant

Pour chaque enfant supplémentaire au-delà de quatre enfants, les ressources maximales sont majorées de :

• En zones A bis : +14 603 €
• En zone A : +13 369 €
• En zone B1 : +9 782 €
• En zone B2 : +8 801 €

Le barème des plafonds de ressources des locataires en loi Pinel est réévalué chaque année par l’administration fiscale pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie.