Pinel + : les nouveaux critères de la loi Pinel 2023

A partir de 2023, le dispositif de défiscalisation loi Pinel va évoluer pour devenir le Pinel +. Les nouvelles conditions à remplir ont été définies par le décret du 17 mars 2022. Décryptage des changements prévus.

Les nouveaux taux de réduction d’impôt applicables avec la loi Pinel 2023

Déjà prévue par la loi de Finances pour 2021, l’évolution progressive du dispositif Pinel se précise. En effet, le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 établit les nouvelles conditions applicables à la loi Pinel.

La loi Pinel 2023 définit de nouveaux taux de réduction d’impôt applicables en plusieurs étapes, et ce de manière dégressive. Ainsi, une première diminution des taux aura lieu à partir du 1^er janvier 2023 ainsi qu’une seconde, à compter du 1^er janvier 2024 :

Bon à savoir : d’autres dispositifs de défiscalisation existent. C’est le cas par exemple de l’investissement en LMNP (ou Loueur Meublé Non Professionnel).

Pinel + : les conditions de maintien des taux maximum

Néanmoins, certains types de biens neufs pourront continuer de bénéficier des anciennes réductions d’impôts à 12%, 18% et 21% à partir du 1^er janvier 2023. Autrement dit, les logements remplissant les critères définis profiteront des avantages du nouveau dispositif Pinel +. 

Ainsi, les logements concernés par Pinel + devront respecter les conditions suivantes :

– Logements construits dans les quartiers prioritaires;

– Logements respectant de nouveaux critères de construction rigoureux (environnementaux et d’usage).

Bon à savoir : attention à ne pas confondre la loi Pinel et le Pinel +. En effet, la loi Pinel est le dispositif de défiscalisation existant depuis 2014 dont les taux vont progressivement diminuer en 2023 puis 2024. Le Pinel +, quant à lui, est un nouveau dispositif actif à partir de 2023 qui permettra de bénéficier des anciens taux de la loi Pinel sous réserve de respecter certains critères.

Les critères environnementaux

Les critères environnementaux à respecter pour bénéficier des taux de réduction d’impôt 2022 sont :

– Pour les biens neufs acquis en 2023, niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 établi par la RE2020 ;

– Concernant les biens neufs acquis en 2024, même niveau de performance que pour les biens neufs en atteignant également la classe A du DPE;

– Pour les logements réhabilités en 2023 et 2024, atteinte de la classe B du DPE;

– Pour les logements dont la demande de permis de construire avait été faite avant 2022 mais dont l’acquisition n’aura lieu par les bailleurs qu’en 2023 ou 2024, respect des critères du label E+C- et étiquette A du DPE.

Les critères d’usage

Outre des critères environnementaux, des critères d’usage sont également à prendre en compte pour bénéficier du maintien des taux 2022. Les voici :

– Surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, ou encore 96 m² pour un T5 ;

– Espace extérieur privatif ou à jouissance privative d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, ou 9 m² pour un T5 ;

– 2 orientations différentes à partir des T3.

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