Emprunt immobilier : calcul et obligations HCSF 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, les mesures du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) sont devenues obligatoires pour votre emprunt immobilier : calcul et critères ont-ils changé ? Comment impacteront-ils vos projets d’achat immobilier ? Décryptage.

HCSF : des mesures désormais obligatoires

Depuis le 1^er janvier 2022, les établissements bancaires ont l’obligation de respecter les mesures indiquées par le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière). Cette autorité publique se positionne comme dépositaire des règles d’attribution des crédits immobiliers. Ces dispositions, qui auparavant n’étaient que recommandations, n’ont qu’un but : préserver la stabilité de la croissance économique française.

Néanmoins, les banques gardent malgré tout une certaine flexibilité dans la limite d’une marge de 20% des offres de crédit émises par trimestre. Autrement dit, celles-ci peuvent déroger à ces règles dans 20% des dossiers de crédits, selon certaines conditions. Ainsi, 80% de ces dérogations doivent concerner l’acquisition d’une résidence principale dont a minima 30% de primo-accédants.

Bon à savoir : l’autorité de contrôle peut désormais s’assurer du bon respect de ces mesures et, le cas échéant, sanctionner les contrevenants.

Crédit immobilier 2022 : quels sont les critères à prendre en compte ?

Vous avez un projet d’achat et souhaitez réaliser prochainement un emprunt immobilier ? Le calcul à effectuer pour éviter les déceptions est détaillé juste après. Voyons ensemble les critères à prendre en compte concernant la faisabilité de votre financement.

Taux d’endettement

Force est de constater que seul le caractère obligatoire de ces mesures est une nouveauté. En effet, les critères d’octroi de crédit immobilier n’ont que peu évolué depuis 2020.

Ainsi, la 1^ère condition à respecter concerne le taux d’effort. Aussi appelé taux d’endettement, celui-ci est limité à 35% par ménage, assurance emprunteur incluse.

Durée d’emprunt

Le 2^ème critère à prendre en compte relève de la durée d’emprunt maximale. Ainsi, les banques ne peuvent désormais plus accorder des crédits immobiliers dont la durée excède 25 ans.

Néanmoins, une exception existe. Ainsi, cette limite s’étend à 27 ans pour les projets immobiliers nécessitant un différé, tels que la construction ou la VEFA par exemple.

Bon à savoir : les emprunteurs ayant déjà été soumis à ces critères par leur banque sont nombreux, celles-ci ayant suivi les recommandations sans attendre qu’elles deviennent obligatoires.

Investissement locatif : emprunt immobilier, calcul et nouveaux critères sont-ils compatibles ?

Vous êtes investisseur ? Les revenus locatifs issus de l’exploitation d’un bien ne sont désormais plus pris en compte dans le calcul du taux d’effort. Autrement dit, seuls les crédits de vos autres investissements entrent dans le calcul, et non les revenus associés, ce qui peut bien entendu impacter votre projet d’acquisition. Pas de panique néanmoins ! N’oubliez pas que les établissements bancaires possèdent une marge de manœuvre.

Le conseil : faire appel à un courtier en prêt peut être intéressant. En effet, celui-ci pourra négocier une assurance de prêt moins chère et ainsi limiter son impact sur le taux d’endettement. Cela peut donc être une solution à envisager pour pallier ce nouveau mode de calcul et ainsi réaliser votre projet immobilier !

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