Les critères d’un logement Pinel à respecter

La loi Pinel est un dispositif fiscal français visant à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ou rénové. Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par ce dispositif, il est obligatoire de respecter certains les critères d’un logement Pinel définis par la loi.

Voici ce qu’il vous faut savoir pour investir dans un logement Pinel.

La localisation du bien est l’un des critères d’un logement Pinel à respecter

L’emplacement du bien est l’un des aspects les plus importants. Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel qui sont généralement des villes où la demande locative est forte et où l’offre de logements est limitée. Les zones éligibles sont définies en fonction du niveau de tension du marché immobilier local. Il est recommandé d’investir dans des zones où la demande locative est soutenue, comme les grandes agglomérations ou les zones en développement.

Le type de Logement à respecter

Le bien immobilier doit être neuf ou en état de futur achèvement (VEFA). Les logements rénovés peuvent également être éligibles s’ils répondent aux normes de performance énergétique en vigueur.

La performance énergétique

Un critère important est la performance énergétique du logement. Le bien doit respecter les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT2012 (Réglementation Thermique 2012) ou RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) pour être éligible à la loi Pinel. Ces réglementations permettent de garantir un niveau de confort thermique élevé pour vos locataires.

La durée de Location est le deuxième critère d’un logement Pinel le plus important

Vous devrez vous engager à louer votre logement à titre de résidence principale pour votre locataire pour une durée minimale de 6 ans, renouvelable une ou deux fois pour atteindre 9 ou 12 ans au total. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement locatif que vous aurez choisi.

A savoir, la réduction d’impôt sur le prix d’acquisition du bien est dégressive en fonction de la durée de location choisie. Pour calculer cette réduction d’impôt il vous faut prendre en compte le prix et les frais d’acquisition.

A noter : la réduction d’impôt intervient l’année qui suit la livraison de votre bien.

N°5 des critères d’un logement Pinel : plafonds de Loyers et de Ressources des Locataires

Les loyers pratiqués doivent respecter des plafonds fixés par la loi en fonction de la zone géographique du bien et de la taille du logement en m².

De plus, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain montant. En fonction de la composition du foyer et de la localisation du logement les ressources locataires varient

Autres critères spécifiques de la location Pinel

La mise en location du bien Pinel doit se faire dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure.

La location de votre bien Pinel ne peut être destinée à une personne membre de votre foyer fiscal

La location du bien Pinel est possible à un ascendant ou descendant tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur

Des critères + avancés pour le Pinel +

Depuis 2023, le dispositif de défiscalisation loi Pinel a évolué en proposant désormais un Pinel classique et un Pinel +.
Les critères sont les suivants :

• Le logement Pinel doit être construit dans les quartiers prioritaires
• Il doit respecter les nouveaux critères de construction environnementaux (RE2020, Label E+C- et étiquette A du DPE) et d’usage (surface minimale, espace extérieur et double orientation)
  

Ces nouvelles conditions à remplir ont été définies par le décret du 17 mars 2022 et ajoute des critères supplémentaires à respecter lors de l’achat d’un logement Pinel +. Si vous souhaitez en savoir +, notre article suivant en fait la synthèse https://www.clares.fr/les-nouveaux-criteres-de-la-loi-pinel-2023-2465.html

En conclusion, investir dans un logement sous la loi Pinel peut être une stratégie gagnante à condition de respecter les critères imposés par ce dispositif. Choisir un emplacement inclut dans le zonage Pinel, un bien respectant les normes énergétiques en vigueur, et respecter les règles de location sont des critères obligatoires pour réussir son investissement en loi Pinel.

Si vous souhaitez + d’informations, nos conseillers patrimoniaux en immobilier neuf sont disponibles pour vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations.

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