Créer une SARL familiale immobilière : pourquoi et comment ?
03 juillet 2019 Actualités et Conseils
La SARL familiale immobilière ou SARL de famille est une société commerciale, ayant les mêmes caractéristiques qu’une SARL dite « classique » mais avec d’autres avantages fiscaux.
Description :
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée, elle doit être composée d’au moins deux associés maximum 100. Le capital social de la société est librement fixé par les statuts de la société et divisé en part sociale proportionnellement égale à l’investissement fait par les associés.
Dans le cadre de la SARL de famille, les associés doivent être membre de la même famille en ligne directe, par lien de sang ou d’alliance (mariage ou pacs).
Ce statut permet d’exercer toutes les activités d’une SARL classique à l’exception des activités libérales.
Afin de créer cette structure vous devez faire rédiger des statuts, les déposer au greffe du tribunal de commerce et par la suite faire une publication dans un journal d’annonces légales. Cette démarche vous coûtera entre 1000 et 2000 €.
Les associés doivent se rassembler au minimum une fois par an en assemblée générale. La modification des statuts n’est possible que lors du rassemblement d’une assemblée générale extraordinaire.
Les avantages fiscaux :
La fiscalité de la SARL familiale immobilière apporte de nombreux avantages fiscaux. En effet, les associés peuvent décider d’opter pour l’imposition sur le revenu et non l’imposition sur les sociétés, et ce, sans limitation de durée. Cette décision doit être unanime, et notifiée lors d’une assemblée générale ordinaire. Les associés font connaître leur choix au service des impôts dédiés avant le début d’un nouvel exercice.
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Les avantages |
Les inconvénients |
| – Sécurité : en cas de perte ou de dette, les responsabilités sont limitées. Aucune atteinte aux biens personnels n’est possible.
– Déductions fiscales sur l’impôt sur le revenu des dépenses liées à l’acquisition – En cas de déficit, les associés ont la possibilité de l’imputer de leur revenu en fonction de leur part au capital de la SARL – En cas de bénéfice, vous évitez la double imposition |
– Perte des avantages si un membre extérieur à la famille vient à entrer au capital – Pas de marche arrière si vous choisissez l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus revenir à l’imposition sur le revenu. |
Attention la possibilité de fiscalité via l’impôt sur le revenu n’est pas forcément bénéfique. Chaque cas doit être étudié séparément.
Autres avantages d’une SARL familiale immobilière :
En créant une SARL, vous pouvez contourner le seuil de la LMNP. En tant qu’investisseur individuel le seuil de revenu associé à la LMNP est au maximum 23 000 €.
Dans le cadre de la SARL familiale, ce seuil peut être contourné puisqu’il s’entend par associé.
Si votre SARL compte 4 associés, le revenu relevant de la LMNP peut donc atteindre 92 000€
Vous connaissez maintenant comment et avec quels avantages ouvrir une SARL familiale.
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